Acquisition de la nationalité française par mariage [es]

Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. L’étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que par la procédure de la déclaration et sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies (durée de mariage, communauté de vie, assimilation de la langue française).

NOTICE D’INFORMATION GENERALE

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;

• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;

• justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;

• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

I – PROCÉDURE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION

II – CONSTITUTION DU DOSSIER

III – FRANCISATION OU IDENTIFICATION

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, veuillez écrire à l’adresse suivante :

nationalite.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Le service de nationalité ne reçoit que sur rendez-vous.

publie le 01/06/2017

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