Actes notariés [es]

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

A compter du 1er janvier 2018, la section consulaire de l’Ambassade de France n’est plus compétente pour recevoir les actes notariés.

Dorénavant, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un notaire local (la liste est consultable sur www.notariosyconservadores.cl) qui établira l’acte en espagnol ou d’un office notarial en France (annuaire des notaires) pour obtenir un modèle d’acte en français.

Attention : pour que l’acte soit reçu en la forme authentique, il ne suffit pas de simplement signer devant le notaire – cet acte sera considéré comme authentique s’il est dûment enregistré et conservé par le notaire chilien, de la même façon qu’il le serait auprès d’un notaire français.

Si vous avez besoin d’une traduction assermentée de l’acte notarié, il convient de vous adresser au Ministère des Relations Extérieures chilien.

Si le document doit être apostillé, il convient de vous adresser au Ministère de la Justice chilien et ses antennes régionales. Pour davantage d’information, consulter le site officiel suivant : http://apostilla.gob.cl/.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Pour toute question, merci de vous adresser à consulat.santiago@gmail.com.

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Vous pouvez vous adresser :

    • par courriel à bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
    • ou par courrier à :
      Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
      Bureau des légalisations
      FAE/SFE/ADF/LEG
      57, boulevard des Invalides
      75700 Paris 07 SP

publie le 09/10/2018

haut de la page