Comment constituer un dossier de vérification d’opposabilité en France d’un jugement de divorce ? (délai de réponse : de 6 à 18 mois)

Pièces à fournir, légalisées auprès des administrations chiliennes, puis traduites et ensuite légalisées au Consulat :

Requête à l’attention du parquet de Nantes

Modèle de requête

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Copie du jugement de divorce étranger (ou séparation de corps), à apostiller par le Poder judicial compétent.

Attestation du caractère définitif de la décision,
ou, à défaut,
Copie de l’acte du précédent mariage portant mention de la décision de divorce ou d’annulation du mariage et à apostiller (Où apostiller les actes ?)

Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,

Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s’il n’est pas indiqué dans la décision,

Copie de l’acte de mariage français dûment certifié conforme par l’Officier de l’état civil français.

Le service de l’Etat Civil du Consulat est à votre disposition pour vérifier la bonne constitution de votre dossier de vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce en France. Vous devrez par contre adresser votre dossier directement par courrier recommandé avec accusé de réception à :

- Si le mariage a eu lieu à l’étranger :
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service Civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9

- Si le mariage a eu lieu en France :
Tribunal de Grande Instance de ......... (compétent à raison du lieu du mariage)

Liste des pièces - divorce

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Pour toute information complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante :
etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Aucune réponse ne sera apportée aux demandes d’informations qui se trouvent sur le site.

publie le 30/08/2016

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