Comment demander la rectification en vue de supprimer le double tiret dans le nom de famille ?

Depuis le 15 novembre 2011, les parents dont les enfants ont un « double tiret » (- -) séparant les 2 parties de leur nom de famille, peuvent saisir le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance compétent en raison du lieu où a été établi l’acte de naissance de l’enfant, pour en demander la suppression et le remplacement par un simple espace.

Les personnes concernées devenues majeures peuvent également en faire la demande. Après accord du Procureur de la République, les actes d’état civil seront rectifiés.

Pièces à produire  :

Formulaire de demande dûment rempli, daté et signé :

Demande de rectification - suppression du double tiret - personne mineure 121-31-A

PDF - 28.2 ko
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(ou)

Demande de rectification - suppression du double tiret - personne majeure 121-31-A

PDF - 19.4 ko
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photocopie d’une pièce d’identité

► photocopie du livret de famille

► copies intégrales des actes de naissance des enfants concernés par la demande

Pour les personnes nées à l’étranger, c’est le Procureur de la République de Nantes qui est compétent. Les demandes de rectification doivent lui être adressées directement  :

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9

Pour les personnes nées en France, c’est le Procureur de la République du lieu de naissance qui est compétent. Les demandes de rectification doivent lui être adressées directement.

publie le 10/06/2015

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