Comment effectuer un transport de cendres en France ? [es]

Avis : la loi funéraire du 19 décembre 2008 modifie les principes de destination des cendres après crémation, supprimant notamment la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers. Il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de se mettre en conformité avec le droit commun de la destination des cendres une fois l’urne entrée sur le territoire national et notamment avec l’article L223-18-2 du Code général des collectivités territoriales.

Trois options sont désormais ouvertes :
- l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire prévu par l’article L2223-40 du CGCT ;
- la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
- la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Pour le transport de cendres en France :

Un membre de la famille ou un représentant des Pompes Funèbres chiliennes doit se présenter au Consulat de France avec l’urne et les documents indiqués ci-dessous en ayant pris au préalable un rendez-vous par courriel :etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr, afin que le Consulat puisse apposer le sceau officiel.

Pièces à fournir  :

Demande d’autorisation de transport, présentée par un membre de la famille ou par les Pompes Funèbres chiliennes.

► Acte de décès français transcrit ou acte de décès chilien « REGISTRO DE DEFUNCION » (Pas le Certificado de defunción) du défunt délivré par le Registro Civil à apostiller (Où apostiller les actes ?)

► Procès-verbal d’incinération.

► L’urne servant à transporter les cendres. Cette urne plombée et sur laquelle est apposée une plaque métallique portant les nom et prénom et date de décès, doit être rigide et permettre l’apposition par l’autorité consulaire d’un ruban et d’un cachet de cire (urne en forme de cube ou de parallélépipède rectangle).

Le Consulat apposera le sceau officiel sur l’emballage rigide et délivrera un certificat permettant le rapatriement en France.

Pour toute information complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante :
etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Aucune réponse ne sera apportée aux demandes d’informations qui se trouvent sur le site.

publie le 04/07/2018

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