Comment faire une déclaration de choix de nom ?

Rappel  : En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prendra automatiquement le nom du père si la filiation est établie à son égard.

Si vous souhaitez que votre enfant porte le nom des deux parents, la déclaration conjointe de choix de nom est nécessaire même si les noms des deux parents figurent déjà dans l’acte de naissance chilien.

En application de l’article 311-21 du code civil, les parents peuvent désormais choisir conjointement le nom de famille de leur premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005.

Les frères et sœurs porteront ensuite le nom choisi pour l’aîné :

Il existe 4 possibilités :

• Nom du père (DUPONT)
• Nom de la mère (DURAND)
• Nom du père et de la mère (DUPONT DURAND)
• Nom de la mère et nom du père (DURAND DUPONT)
Quand ?
• La déclaration de naissance, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance.
• La demande de transcription de l’acte de naissance chilien dans un délai de 3 ans à compter de la naissance.

publie le 05/08/2015

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