Déplacement illicite d’enfants

Déplacements illicites d’enfants et pays liés à la France par la Convention de la Haye de 1980

Le Ministère des Affaires Etrangères français met en garde les parents qui décideraient de regagner la France en emmenant leurs enfants mineurs sans le consentement de l’autre parent ou sans décision de Justice les y autorisant.

Ces parents courent le risque de devoir restituer leurs enfants aux termes d’une procédure engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le Chili est signataire.

Octobre 2006

publie le 12/09/2011

haut de la page