I – PROCÉDURE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION

Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est constituée par le dépôt de votre demande.

Votre demande établie sur le formulaire CERFA doit être accompagnée de l’ensemble des pièces mentionnées en « II – Constitution du dossier », et adressée au poste consulaire dont dépend votre lieu de résidence.

Votre dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse vous être adressé ou remis.

Vous serez ensuite convoqué au consulat pour établir votre déclaration de nationalité en deux exemplaires originaux, que vous devrez signer après en avoir vérifié toutes les indications. Vous et votre conjoint serez invités à certifier ensemble, sur l’honneur, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé.
Vous vous acquitterez des droits de chancellerie prévus par la réglementation (actuellement 55 euros).

A l’issue de cet entretien, si votre dossier est complet, il vous sera remis un récépissé de dépôt de souscription.

Le consulat transmet votre dossier au ministre chargé des naturalisations, seul compétent pour procéder, ou non, à l’enregistrement de votre déclaration.

Si ce dernier estime que votre déclaration ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend une décision de refus d’enregistrement qui vous est notifiée par écrit.

Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, votre déclaration est enregistrée sauf si le ministre chargé des naturalisations estime qu’existe un motif s’opposant à celui-ci (défaut d’assimilation à la communauté française, indignité). Un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française vous est alors notifié.

En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce, …) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler au service en charge de votre dossier.

L’achèvement de la procédure sur le plan administratif

La déclaration enregistrée ainsi qu’une attestation d’acquisition de la nationalité française à votre nom et le cas échéant, à celui de vos enfants mineurs devenus français en même temps que vous, vous sont remises par le consulat de votre lieu de résidence.

Si vous êtes né(e) à l’étranger, le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères établit vos pièces d’état civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en même temps que vous.

La preuve de votre nationalité française pourra alors être apportée par la production :
• d’un exemplaire de la déclaration enregistrée ;
ou de la copie intégrale de votre acte de naissance, de l’extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention de l’enregistrement de votre déclaration ;
ou, à défaut, par la production d’une attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement de votre déclaration.

A défaut, un certificat de nationalité française peut vous être délivré par l’autorité compétente (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051).

publie le 31/05/2017

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