II – CONSTITUTION DU DOSSIER [es]

PIÈCES À FOURNIR

Les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions prévues par la loi. Si votre dossier n’est pas complet, vous ne pourrez pas souscrire votre déclaration.

Si vous êtes né à l’étranger et que vous devenez français, vos pièces d’état civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs acquérant la nationalité française en même temps que vous, seront établies conformément aux règles de l’état civil français. Elles vous seront utiles pour toutes vos démarches sur le territoire français ou auprès des consulats français à l’étranger. Les pièces qui vous sont demandées doivent donc permettre d’établir avec certitude votre identité et votre situation familiale.

Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire [étranger] qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins, au plus tard le jour de l’entretien, présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur agréé ou habilité auprès de notre Ambassade. Vous trouverez la liste sur notre site (363). Vous devrez ensuite solliciter la légalisation de la signature du traducteur auprès de notre Consulat.

Lors du dépôt/envoi du dossier, un jeu de copies supplémentaire de l’ensemble des justificatifs présentés devra être joint au dossier.

II.1 Le formulaire CERFA de demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un conjoint français

II.2 Une enveloppe Chilexpress avec « envio por pagar » libellée à votre adresse pour le retour éventuel (uniquement si vous adressez votre dossier par voie postale)

II.3 Une photocopie de la pièce d’identité des deux conjoints

II.4 ÉTAT CIVIL

La copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage.

Si la date de naissance et le lieu de naissance (ville, pays) de vos parents ne figurent pas sur votre acte de naissance, la copie des actes de naissance de vos parents où ces informations figurent.

La copie intégrale de votre acte de mariage (de moins de trois mois)
Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :

-  soit par les services consulaires français ;

-  soit par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9, https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…)

le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.).

IMPORTANT : les actes d’état civil chiliens/étrangers doivent être apostillés (ou légalisés selon le pays).


II.5 NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

• La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né

ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française

ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)

ou un certificat de nationalité française.

II.6 COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE

• Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle, par exemple :
-  facture électricité ou téléphone ;
-  contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur ;
-  attestation bancaire d’un compte joint en activité…

• tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins quatre ans, par exemple :
-  le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs ;
-  avis d’imposition fiscale conjoint ;
-  attestations de versement de prestations sociales…

Si vous êtes marié depuis moins de cinq ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription, ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France.

II.7 CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

• Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet) ;
• Ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL) ;
• Ou une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL ;
• Ou une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.


II.8 CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années.

publie le 07/05/2018

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