Le notaire consulaire

Rôle des notaires consulaires :

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés concernant des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ou des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français .

Les actes notariés sont établis selon des modèles préparés par les notaires en France et sont identiques quant à leurs effets à ceux établis en France par les notaires.

Le notaire consulaire n’est pas compétent pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil. Le consulat n’est pas compétent non plus pour légaliser des signatures sur ces conventions.

Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié :

1. Le notaire en France ou le requérant de l’acte doit faire parvenir exclusivement par voie électronique le projet de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format WORD(.doc), adressé à consulat.santiago@gmail.com en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.

Attention :
Les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre 1 à 2 semaines après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande
.

Si le signataire ne comprend pas le français, il devra :
-  Soit envoyer une traduction de l’acte dans sa langue, faite par l’un des traducteurs du poste, en même temps que le projet d’acte du notaire français ;
-  Soit venir au rendez-vous accompagné d’un interprète figurant sur la liste des traducteurs/interprètes du poste.

2. La section consulaire de l’ambassade contactera ensuite le requérant afin de convenir d’un rendez-vous de signature.

3. Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie exclusivement en pesos. Le paiement peut être fait en liquide ou par chèque.

Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Veuillez suivre ce lien pour prendre connaissance des tarifs en pesos (http://www.ambafrance-cl.org/Principaux-tarifs-passeports-carte)

TYPES D’ACTES Inscrit au Registre des Français établis hors de France Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Brevet (par page) 35 euros 48 euros
Minute (par page) 48 euros 69 euros
Copie authentique de l’acte en Minute 21 euros 27 euros

4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

- Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de cette ambassade. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.

- Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés l’ambassade.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, vous pouvez envoyer un message à : consulat.santiago@gmail.com

Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : NOTARIAT)

publie le 07/06/2017

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