Le pacte civil de solidarité (PACS) [es]

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

La loi sur le pacte civil de solidarité a été promulguée le 16 novembre 1999. Elle permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité, consultez le portail de www.service-public.fr

Quelles sont les conditions pour enregistrer un PACS ?

A l’étranger, le consulat est compétent pour enregistrer un pacte civil de solidarité si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Quelles sont les pièces à présenter ?

1. Un document d’identité pour chacun des partenaires :
• Carte d’identité ou passeport en cours de validité (original + 1 photocopie)

2. Pour le partenaire français :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

■ naissance en France : s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance (vous pouvez vérifier sur www.acte-naissance.fr si une demande peut être établie par internet) ;
■ naissance à l’étranger (acte transcrit ou dressé dans un consulat français) : s’adresser au Service Central de l’Etat Civil.de Nantes (www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)
en cas de mariage antérieur, une preuve de la dissolution du mariage ou du veuvage (si celle-ci ne figure pas dans l’acte de naissance présentée au point précédent)
■ une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du conjoint ;
■ ou une copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce ;
■ ou une copie de l’acte de décès du conjoint.

3. Pour le partenaire étranger : :
• un certificat de coutume et célibat à solliciter auprès d’un notaire chilien intitulé « Declaración jurada estado civil » en présence de deux témoins, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• la copie de l’acte de naissance étranger légalisée ou apostillée selon la législation du pays concerné ;
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d’état-civil du Ministère des affaires étrangères :

Par courrier : Service central d’état-civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Ou à l’aide du formulaire en ligne sur le site www.service-public.fr

4. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N°15725*02 à compléter)

5. Convention de Pacs (formulaire Cerfa N°15726*02 à compléter)

Comment enregistrer un PACS au consulat ?

Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au consulat. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire.

En pratique,

1. il convient de transmettre préalablement le dossier complet pour vérifier si les conditions légales sont remplies ;
2. le service vous contactera ensuite pour fixer un rendez-vous.

Le consulat procède à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement. La preuve de l’enregistrement est apportée par le visa du consulat sur la convention ou l’expédition de l’acte notarié qui lui a été présentée.

Effets d’un Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Sur le territoire français, le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation.

publie le 16/11/2018

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