Nationalité- Nouveau tarif de chancellerie applicable à compter du 5 mars 2016 [es]

Création d’un tarif de chancellerie pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française par décret et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Le décret n°81-778 du 13 août 1981 a été modifié par l’article 16 du décret n°2016-92 du 1er février 2016, fixant désormais un tarif de chancellerie à percevoir pour toute demande de naturalisation, de réintégration par décret dans la nationalité française et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Un nouveau tarif de 55€, applicable à compter du 5 mars 2016, concernera exclusivement les demandes de nationalité instruites au regard des articles 21-21, 21-26, 24-1 et 21-2du code civil. Tout demandeur devra s’acquitter de cette somme lors d’un dépôt de dossier à compter du 05 mars 2016.

Les droits de chancellerie de 55 euros seront acquittés le jour du rendez-vous à la caisse de la section consulaire, préalablement au dépôt du dossier. Une quittance sera remise par l’agent de la caisse comme preuve de paiement, qui devra être jointe au dossier.
L’acquittement des droits de chancellerie se fait exclusivement en pesos chiliens selon le taux de chancellerie en vigueur au moment du dépôt du dossier.

ATTENTION : Le paiement est reçu uniquement en numéraire (espèces/cash) ou par chèque chilien. Le règlement par carte bancaire n’est pas possible.

Vous pouvez consulter les tarifs en cliquant ici.
Les montants y sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le taux de change en vigueur.

A noter : en cas de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret (article 21-26 et 24-1 du code civil), l’époux qui s’associe à la demande devra également s’acquitter du tarif de chancellerie de 55 euros dans la mesure où il formule une demande distincte. Les enfants mineurs ne sont pas soumis à ce nouveau droit de chancellerie.

Attention : si vous souhaitez déposer un dossier alors que le Consulat vous a informé que les conditions légales n’étaient pas remplies, le tarif devra être tout de même acquitté en vue de l’instruction du dossier.

Pour en savoir plus sur les autres tarifs et droits de chancellerie : (décret n°81-778).

publie le 22/03/2016

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