Projet de mariage ? la publication des bans est obligatoire avant la cérémonie

La publication des bans est une démarche OBLIGATOIRE. Cette démarche doit être effectuée auprès du service de l’Etat civil de l’Ambassade, sur RDV, avant toute cérémonie devant les autorités chiliennes.

La publication des bans est imposée par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, aux unions célébrées à compter du 1er mars 2007.

Cet affichage est fait pendant 10 jours consécutifs :
- à l’Ambassade de France à Santiago
- à la Mairie du lieu de résidence en France si au moins un des futurs époux réside en France.
- au Consulat Général de France ou à l’Ambassade de France du pays de résidence du (ou des) futur(s) époux s’il(s) réside(nt) dans un autre pays.

Les futurs mariés doivent se présenter en couple devant l’officier d’Etat civil.

Pièces à produire  :

Trois documents dûment remplis, datés et signés

Documents à remettre à l’officier d’état civil pour la publication des bans

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Pour le ou les futur(s) conjoint(s) français :

- 1 photocopie de la Carte Nationale d’Identité/passeport biométrique en cours de validité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois
- Justificatif de domicile (facture EDF par exemple) s’il(s) réside(nt) en France

Pour le futur conjoint chilien ou d’une autre nationalité :
- 1 photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
- copie intégrale de l’acte de naissance :
- pour le futur conjoint chilien : copie du Registro de nacimiento (PAS le Certificado de nacimiento) délivrée par le Registro Civil et à apostiller (Où apostiller les actes)
- pour le futur conjoint d’une autre nationalité : copie intégrale de l’acte de naissance étranger légalisée par l’Ambassade /Consulat de son pays d’origine puis par le Ministerio de Relaciones exteriores (Augustinas n°1320 – 1°piso legalizaciones)

En cas de… :
précédent mariage de l’un (ou des) époux :
■ pour le conjoint français : mention du divorce sur l’acte de naissance français
■ pour le conjoint chilien ou étranger : copie de l’acte de mariage étranger où figure la mention de divorce.

- contrat de mariage souscrit : produire l’attestation du notaire

- veuvage : 1 photocopie de l’acte de décès du précédent conjoint.

Suite à cette démarche, un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) sera établi puis joint à votre dossier aux fins de transcription de votre acte de mariage.

ATTENTION :

Célébration du mariage  :

Au Chili, les autorités locales sont SEULES compétentes pour célébrer un mariage. Les futurs époux sont donc invités à se renseigner directement auprès des autorités locales.

Contrat de mariage :

Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage, celui-ci doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente.
Au Chili, en vertu du principe général qui impose le droit chilien à tous les habitants du Chili, l’autorité compétente en la matière est le notaire chilien et non le Consulat français.
Pour que le droit français s’applique, un couple franco-chilien pourra, après deux ans de mariage, rédiger un contrat de mariage devant notaire en France.
Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’Etat civil au moment de la demande de transcription.

PDF - 317.6 ko
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Liste des pièces – Publication des bans

Avant de prendre rendez-vous, merci de vérifier que vous êtes en possession de toutes les pièces requises : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE.

Pour toute information complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante :
etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Aucune réponse ne sera apportée aux demandes d’informations qui se trouvent sur le site.

publie le 21/03/2017

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