Réintégration dans la nationalité française [es]

Réintégration suite à la perte de la nationalité française par mariage avec un étranger ou acquisition d’une nationalité étrangère

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’État ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou social.

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Réintégration au titre de l’article 24-2
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Réintégration suite à la perte de la nationalité française par désuétude

La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.

Elle s’applique à la personne qui réside ou a résidé à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français. Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absence de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français.

Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle.

La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue, ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (l’article 30-3 du code civil). C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit solliciter un Certificat de Nationalité Française. Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé peut souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil).

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Réintégration au titre de l’article 21-14
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Une fois le dossier complet, le déclarant peut contacter l’agent en charge des questions de nationalité via l’adresse nationalite.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr Un rendez-vous lui sera proposé pour signer sa déclaration et lui remettre son récépissé. Le dossier sera ensuite envoyé au Ministère de la Justice qui étudiera le dossier.

publie le 13/08/2018

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