Transcription d’acte de naissance d’une personne mineure née hors des liens du mariage [es]

Enregistrement d’une naissance intervenue au Chili sur les registres de l’état civil consulaire français.

Vous pouvez effectuer votre demande :

-  Par courrier à l’adresse suivante :
Ambassade de France au Chili
Condell 65, Providencia
Région Métropolitaine de Santiago
Chili

-  En personne sur rendez-vous.

-  Déposer le dossier de transcription à la réception du consulat.

DOCUMENTS A FOURNIR :

-  Le formulaire de demande de transcription d’acte de naissance complété par le parent français, daté et signé.

-  La copie du Registro de Nacimiento (pas le certificado de nacimiento) délivré par le Registro Civil chilien du lieu de naissance et à apostiller (Où apostiller les actes ?.

-  Pour le(s) parent(s) français :

• 1 photocopie recto-verso de la Carte Nationale d’Identité/Passeport Biométrique en cours de validité.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois. (à demander à la Mairie française du lieu de naissance, ou au Service Central de l’Etat Civil si naissance à l’étranger. Remarque : Si votre acte de naissance français a été établi à Santiago, nous pouvons vous le fournir.).

-  Pour le parent chilien ou d’une autre nationalité
• 1 photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
• Copie intégrale de l’acte de naissance
Pour le parent chilien : Copie du Registro de Nacimiento (pas le certificado de nacimiento) délivré par le Registro Civil et à apostiller (Où apostiller les actes ?).

Pour le parent d’une autre nationalité : copie intégrale de l’acte étranger légalisée ou apostillée (selon la nationalité) par le pays d’origine. Si vous êtes concerné par la légalisation, merci de nous contacter par courrier électronique.

-  Le cas échéant, l’acte de reconnaissance original délivré par le Registro Civil et à apostiller (Où apostiller les actes ?). Si un acte de reconnaissance a été établi par les autorités chiliennes, merci d’en demander la transcription formulaire 141-17-D.

-  Le nom de l’enfant mineur :
• Si vous souhaitez que votre enfant se nomme comme dans l’acte chilien, c’est-à-dire : 1ère partie : 1er vocable du nom du père, 2ème partie : 1er vocable du nom de la mère
Exemple : le père d’un enfant se nomme MORALES CARASCO et la mère se nomme DIAZ VERGARA, dans l’acte chilien l’enfant se nomme MORALES DIAZ
Merci de remplir le formulaire 311-24-1 en y reportant le nom de votre enfant tel qu’il est écrit dans l’acte chilien.
• Si vous souhaitez que votre enfant, qui est votre premier enfant commun âgé aujourd’hui de moins de 3 ans, né après le 1er janvier 2005, avec les deux filiations établies au moment de sa naissance ou après la naissance mais simultanément porte un autre nom que celui de l’acte étranger :
Reprenons l’exemple du couple ci-dessus, en considérant que chacun des parents ait un nom sécable, l’enfant pourra se nommer :
MORALES ou CARASCO ou DIAZ ou VERGARA ou MORALES CARASCO ou DIAZ VERGARA ou MORALES DIAZ ou MORALES VERGARA ou CARASCO DIAZ ou CARASCO VERGARA ou DIAZ MORALES ou DIAZ CARASCO ou VERGARA MORALES ou VERGARA CARASCO.
Merci de remplir dans un premier temps le formulaire 311-24-1 en y reportant le nom de votre enfant tel que vous l’aurez choisi, ET le formulaire 311-21.
• Si vous souhaitez que votre enfant se nomme comme son aîné pour lequel vous aviez déjà souscrit une déclaration conjointe de choix de nom, merci de nous contacter par mail à l’adresse suivante :
etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

• Si à la naissance de votre enfant une seule filiation était établie, ou si les deux filiations ont été établies après la naissance mais successivement (une reconnaissance a été faire après la déclaration de la naissance), vous pouvez faire une déclaration de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil grâce au formulaire 311-23. Cette déclaration peut se faire pendant toute la minorité de l’enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement devra être recueilli.

ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE

Pour toute information complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante :
etat-civil.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Aucune réponse ne sera apportée aux demandes d’informations qui se trouvent sur le site.

publie le 05/09/2018

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